Dernière mise à jour : 19 novembre 2026 (licence de la Régie)
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site melodigitale.fr (« le Site ») auprès de la société VG PRODUCTION (« le Vendeur ») par toute personne (« le Client » ou « le Membre »), qu’elle agisse à titre professionnel (professeur de musique, école) ou en tant que consommateur. Passer commande sur le Site implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV, accessibles à tout moment depuis chaque page de commande.
2. Identité du Vendeur
SAS VG PRODUCTION — 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, France
SIRET : 921 500 740 00011 — TVA intracommunautaire : FR01921500740
Directeur de la publication : Victor GILLES
3. Les offres
Le Vendeur propose un accompagnement pour créer et développer une école de musique en ligne ou hybride. Il s’appuie sur une méthode, des formations en ligne, des sessions en visio et deux outils développés par le Vendeur : Prélude, qui rédige avec le Client, à partir de ses réponses à un questionnaire, les fondations de son école (positionnement, élève idéal, univers de marque, textes du site, offre, script de vidéo de présentation, emails, script d’appel, idées de vidéos…) et les installe sur son site ; et la Régie, l’extension WordPress installée sur le site du Client, qui réunit ses cours en ligne, l’espace de ses élèves, ses paiements, ses emails, ses rendez-vous et ses statistiques.
Prélude et la Régie ne sont pas vendus seuls. Ils sont fournis uniquement dans le cadre des offres décrites ci-dessous. Le contenu exact, la durée d’accès et les éventuelles séances incluses sont rappelés sur la page de commande de chaque offre ; en cas de différence, la page de commande fait foi.
3.1. Fondations
L’offre Fondations est payée une seule fois. Elle comprend, à vie :
- les formations en ligne : « Lancer votre école » (la méthode, en vidéo) et le guide technique (des leçons écrites pas à pas, avec captures annotées) ;
- trois formations en bonus : « Méthodes de ventes complémentaires », « La fiscalité des musiciens » et « Publicité Meta » ;
- la Régie, avec une licence d’utilisation à vie pour un site (voir l’article 7), que le Client installe sur son site en suivant le guide technique, avec la connexion à son assistant IA.
Lors d’une première commande, Fondations est souscrite avec l’abonnement Mentorat (article 3.2). L’abonnement peut ensuite être résilié à tout moment : Fondations reste acquise.
Une remise peut être proposée au Client à l’issue d’un rendez-vous, au moyen d’un code personnel valable pendant une durée limitée, indiquée au Client. Passé ce délai, le prix normal s’applique.
Des formules complémentaires peuvent être proposées (par exemple des séances individuelles en visio). Leur contenu est décrit sur leur page de commande.
3.2. L’abonnement Mentorat
L’abonnement Mentorat est proposé au mois ou à l’année, sans engagement de durée. Il comprend, tant qu’il est actif :
- Prélude : les livrables de lancement (positionnement, élève idéal, univers de marque, textes du site, page de cours, kit de pages mises en page, offre, script de vidéo de présentation et pages associées, emails, script d’appel, offre gratuite et pages associées, idées de vidéos YouTube) et leur import sur le site du Client, en brouillon ; les scripts de publicités vidéo, les campagnes de vente (offre automatique, vente flash, lancement), le générateur de vidéos, et les nouveaux livrables dès leur sortie ;
- l’ouverture de l’école en 48 heures, dans les conditions de l’article 9 ;
- les sessions collectives en visio, chaque semaine, avec leur replay, et l’accès à la communauté des profs accompagnés ;
- la messagerie privée et le support depuis l’espace membre ;
- les mises à jour et les nouveautés de la Régie, et les nouveaux outils développés par le Vendeur, dès leur sortie. Chaque abonnement Mentorat en cours permet d’utiliser la Régie sur un site : pour l’utiliser sur un site supplémentaire, le Client souscrit un abonnement supplémentaire.
Sans abonnement Mentorat, le site du Client, ses pages, ses formations, ses élèves et ses données restent sur son hébergement et lui appartiennent ; la Régie continue de fonctionner dans la dernière version installée, sur le site couvert par sa licence, et Fondations reste acquise. Les textes déjà produits avec Prélude restent la propriété du Client. Seuls les éléments réservés à l’abonnement, listés ci-dessus, prennent fin, dont les nouvelles versions de la Régie.
3.3. Le livre
Le livre « Comment internet et l’IA transforment l’enseignement de la musique » est vendu au format numérique (PDF à télécharger) et, le cas échéant, au format papier (expédié à l’adresse indiquée).
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises pour la France. La taxe sur la valeur ajoutée est calculée selon le pays de l’acheteur : le montant définitif, taxes et éventuels frais de livraison compris, est indiqué sur la page de commande avant validation. Les prix peuvent être modifiés à tout moment ; la commande est facturée au prix en vigueur au moment de sa validation. Les prix n’incluent pas les services tiers nécessaires au fonctionnement de l’école du Client (hébergement, nom de domaine, abonnement à l’assistant IA Claude, outil d’envoi d’emails…), payés directement par le Client à chaque prestataire.
5. Commande
- Le Client choisit une offre et accède à sa page de commande.
- Il renseigne ses coordonnées, choisit la formule de paiement et, le cas échéant, les options proposées.
- Il indique son adresse de facturation (et de livraison pour un livre papier) et son moyen de paiement.
- Il vérifie le récapitulatif puis valide la commande, ce qui vaut acceptation des CGV et obligation de paiement.
Le Client reçoit par email une confirmation de commande, sa facture et ses accès. Un compte membre est créé automatiquement à son adresse email s’il n’en a pas déjà un.
6. Paiement
Les paiements sont traités par la société Stripe ; les données bancaires ne transitent jamais par le Site et ne sont pas conservées par le Vendeur. Moyens de paiement acceptés : carte bancaire (et portefeuilles Apple Pay et Google Pay), prélèvement SEPA, ainsi que les autres moyens proposés sur la page de commande. Le virement bancaire peut être proposé pour certaines offres, en une seule fois.
- Paiement en une fois : le montant total est débité à la commande.
- Paiement en plusieurs fois (lorsqu’il est proposé) : la première échéance est débitée à la commande, les suivantes chaque mois à la même date, sur le même moyen de paiement. Le Client reste redevable de la totalité du prix.
- Abonnement Mentorat (au mois ou à l’année) : lorsque la page de commande l’indique, la première période est offerte (par exemple le premier mois) ; la première échéance est alors débitée à la fin de cette période, puis à chaque date anniversaire. Sinon, la première échéance est débitée à la commande. L’abonnement est renouvelé automatiquement et peut être résilié à tout moment depuis l’espace membre ou en contactant le Vendeur ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
- En cas d’échec d’une échéance, le Client est informé et invité à mettre à jour son moyen de paiement ; l’accès peut être suspendu jusqu’à régularisation.
Les factures sont envoyées par email et restent disponibles dans l’espace membre (« Mes paiements »).
7. Accès aux contenus et aux services
- Les contenus numériques, Prélude et la Régie sont accessibles immédiatement après le paiement (après réception du virement le cas échéant), depuis l’espace membre, avec les identifiants personnels du Client.
- Licence de la Régie : la Régie s’active sur le site du Client avec sa clé de licence, disponible dans son espace membre (Mon compte › Licence). Une licence vaut pour un seul site ; les copies de test installées sur l’ordinateur du Client ne comptent pas. Le Client peut transférer sa licence vers un autre site (changement de site ou de nom de domaine) depuis son espace membre, une fois tous les 30 jours. Sans licence active, l’administration de la Régie est suspendue sur le site concerné ; le site public du Client, ses paiements et l’espace de ses élèves continuent de fonctionner. La clé de licence est personnelle et ne doit pas être partagée.
- Un accès « à vie » est valable pendant toute la durée d’exploitation du Site par le Vendeur. Un accès lié à l’abonnement Mentorat prend fin à la fin de la période déjà payée, après résiliation.
- L’assistant IA : la Régie peut être reliée au compte d’intelligence artificielle du Client (Claude), souscrit et payé par le Client auprès de son éditeur. Les réponses et les textes produits par Prélude et par l’assistant IA sont des propositions : le Client les relit, les vérifie et reste responsable de ce qu’il publie.
- Le Client est responsable de son hébergement, de ses comptes chez les prestataires tiers et du contenu publié sur son site, ainsi que du respect de la réglementation, notamment pour les données personnelles de ses élèves.
- L’accès est strictement personnel : les identifiants ne doivent pas être partagés ni les contenus diffusés.
- Séances individuelles (si l’offre en comprend) : elles se réservent depuis l’espace membre, dans la limite du nombre de séances inclus dans l’offre et pendant la durée de l’accès. Une séance annulée par le Client via le lien reçu par email lui est recréditée ; une absence sans annulation la consomme.
- Sessions collectives : elles se tiennent aux dates annoncées. Le Vendeur peut déplacer ou annuler une session ; les inscrits sont alors prévenus par email.
- Communauté et carte des membres : l’accès à la communauté privée des membres et à la carte des membres (facultative, voir la politique de confidentialité) suppose le respect des autres membres ; le Vendeur peut exclure un membre au comportement inapproprié.
8. Droit de rétractation
- Client professionnel : le droit de rétractation ne s’applique pas aux commandes passées pour les besoins de son activité professionnelle, sauf dans les cas prévus à l’article L221-3 du Code de la consommation.
- Livres papier : conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter, sans avoir à se justifier, en le signalant via la page Contact. Le livre est retourné en bon état, à ses frais, et remboursé dans les 14 jours suivant la réception du retour.
- Contenus numériques et services (formations, Prélude, la Régie, livres PDF, accompagnement) : conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un contenu numérique fourni sans support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur. En validant sa commande, le Client demande l’accès immédiat aux contenus et reconnaît perdre son droit de rétractation dès cet accès. Il bénéficie toutefois de l’engagement décrit à l’article 9.
9. Engagement d’ouverture de l’école
Le présent article s’applique aux Clients abonnés au Mentorat.
9.1. Les fondations de l’école en 48 heures. Le Vendeur s’engage à ce que les fondations de l’école du Client (ses pages principales, son offre et sa page de paiement) soient rédigées par Prélude et installées sur son site, en brouillon, dans les 48 heures qui suivent la remise complète de ses réponses au questionnaire de Prélude. Ce délai suppose que le Client dispose de son hébergement et de son nom de domaine, et qu’il a installé la Régie. Le Client relit, valide et publie. Si ce délai n’est pas tenu du fait du Vendeur, celui-ci accompagne le Client en visio pour finaliser l’installation, sans frais supplémentaires.
9.2. Ce que le Vendeur ne promet pas. Le Vendeur s’engage sur la qualité de sa part du travail : la méthode, les outils et l’accompagnement. Il ne garantit aucun résultat commercial (voir l’article 10).
10. Résultats et responsabilité
10.1. Une obligation de moyens. Le Vendeur fournit une méthode, des formations, des outils et un accompagnement pour aider le Client à créer et à développer son école. Il s’engage à les fournir avec soin et dans les conditions décrites aux présentes CGV. Il s’agit d’une obligation de moyens et non de résultat.
10.2. Aucune garantie de succès. La réussite d’une école dépend avant tout de son porteur de projet : de son travail, de sa régularité, de la qualité de sa pédagogie et de son offre, de ses choix, de son marché et de facteurs extérieurs. Le Vendeur ne peut donc pas être tenu responsable des résultats de l’école du Client : il ne garantit ni un nombre d’élèves, ni un chiffre d’affaires, ni un revenu, ni le succès de l’école. Les seuls engagements du Vendeur sont ceux décrits à l’article 9, dans les conditions qu’il prévoit.
10.3. Les exemples présentés. Les résultats, témoignages, études de cas et exemples présentés sur le Site, dans les vidéos, les emails ou le livre (y compris les cas fictifs, présentés comme tels) illustrent la méthode : ils ne constituent pas une promesse de résultat.
10.4. Les services tiers et la technique. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des interruptions ou défaillances des services tiers (hébergement, Stripe, Brevo, Claude, Google…), de l’impossibilité pour le Client d’utiliser les services pour des raisons techniques qui lui sont propres (connexion internet, équipement, logiciel) ou personnelles, ni du contenu que le Client publie. Des interruptions ponctuelles du Site pour maintenance peuvent survenir.
11. Propriété intellectuelle
Prélude, la Régie, la méthode, les cours, vidéos, modèles, textes et livres sont la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires. Le Client reçoit un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible de la Régie, pour un seul site par licence (article 7), et de Prélude pendant la durée de son accès. Toute tentative de contourner le système de licence est interdite. Les contenus sont réservés à l’usage du Client : toute reproduction, diffusion, revente ou mise à disposition, même partielle et gratuite, est interdite et peut entraîner la suppression de l’accès sans remboursement ainsi que des poursuites. Les contenus créés par le Client avec Prélude et la Régie (textes, pages, formations) lui appartiennent.
12. Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement, à la facturation, à l’accès aux contenus et au suivi. Leur traitement, ainsi que celui des données Google lorsque le Client connecte son compte Google à la Régie, est décrit dans la politique de confidentialité.
13. Force majeure
Le Vendeur n’est pas responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure (panne majeure des réseaux ou des prestataires techniques, catastrophe naturelle…). Les délais de l’article 9 sont alors suspendus pendant la durée de l’empêchement.
14. Droit applicable, médiation et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, le Client contacte d’abord le Vendeur via la page Contact afin de trouver une solution amiable. À défaut, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation. Il peut aussi utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. À défaut d’accord, les tribunaux français sont compétents ; entre professionnels, les tribunaux de Paris.